Tout dossier de demande d'approbation en application de l'article 10 du décret du 20 juillet 2005 susvisé comporte :
- s'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, un exemplaire de ses statuts, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
- les catégories et quantités d'équipements électriques et électroniques ménagers correspondantes que le demandeur prévoit de mettre sur le marché ;
- la couverture territoriale visée et la population desservie par le système individuel de collecte de déchets issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché par le demandeur, ainsi que les moyens qu'il prévoit de mettre en oeuvre à cette fin ;
- les tonnages d'équipements électriques et électroniques ménagers que le demandeur prévoit de collecter, ainsi que les moyens qu'il compte mettre en oeuvre à cette fin ;
- le prévisionnel d'exploitation correspondant aux activités de collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers pour les trois prochaines années ;
- les moyens qui seront mis en oeuvre pour remplir les obligations d'information prévues aux articles 7 et 12 du décret du 20 juillet 2005 susvisé ;
- les organismes agréés en application de l'article 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé ou les producteurs titulaires d'une approbation délivrée en application de l'article 15 du même décret auxquels le demandeur prévoit de remettre les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés sélectivement, ainsi que les tonnages concernés ;
- les conditions dans lesquelles le demandeur transmettra au ministre chargé de l'environnement son bilan annuel d'activité.