Article 6 (Décret n° 2005-1569 du 15 décembre 2005 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils et le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils)

I. - Au deuxième et au troisième alinéas de l'article 9 du même décret, les mots : « par la voie du concours interne » sont remplacés par les mots : « par la voie des concours interne et externe ».
II. - Au cinquième alinéa du même article, sont ajoutés les mots : « , sauf si l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article leur est plus favorable ».