Article 13 (Arrêté du 12 avril 2002 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

A l'alinéa 4 de l'article 70 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, le terme : « percepteur » est remplacé par le mot : « comptable du Trésor, chef de poste ».