Article 3 (Décret n° 2002-28 du 8 janvier 2002 fixant les obligations des assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et qui sont redevables de la TVA en France ou qui doivent y accomplir des formalités)

L'article 95 A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a du 2 du I est rédigé comme suit : « a - Le nom ou la dénomination et l'adresse de la personne qui a désigné le représentant ; » ;
2° Le a du 3 du I est ainsi rédigé : « a - Le nom ou la dénomination et l'adresse de la personne qui a désigné le représentant ; ».