Article 3 (Décret n° 2002-279 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers)

L'article 34 du décret du 13 octobre 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° Au a, après les mots : « au conjoint, », sont insérés les mots : « au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité » ;
2° Au b, après les mots : « au conjoint », sont insérés les mots : « , au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité » ;
3° Au c, après les mots : « son conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est ».