Article 141 (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)

Après le premier alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il reçoit le maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique. »