Article 92 (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)

A l'article L. 2123-32 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l'article L. 2123-31 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2123-31 et L. 2123-33 ».