Article 39 (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)

L'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues applicables sur une partie seulement de la commune. »