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Article 14 (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)

Article 14 (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)


Dans le troisième alinéa du II de l'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % ».