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Article 13 (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)

Article 13 (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)


Après les mots : « en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du conseil régional ».