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Article 148 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)

Article 148 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)


La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 118-2 du code du travail est ainsi rédigée :
« Le montant de ce concours est au moins égal, dans la limite de la fraction de la taxe réservée à l'apprentissage, au coût par apprenti fixé par la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage, tel que défini au troisième alinéa de l'article L. 118-2-2. »