Article 1 (Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques)

La gestion de la documentation juridique sur les immeubles, détenue par les conservateurs des hypothèques, est assurée au moyen d'un traitement informatisé dénommé FIDJI (fichier informatisé de la documentation juridique sur les immeubles).