Article 10 (Décret n° 2002-108 du 24 janvier 2002 modifiant le décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de l'Odéon)

Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 13, un alinéa ainsi rédigé :
« L'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Théâtre national de l'Odéon s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre. »