Article 1 (Arrêté du 25 mars 2002 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine)

Le montant du droit prévu par l'article L. 641-8 du code rural est fixé à 0,08 EUR par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine à partir de la récolte 2001.