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Article Annexe (Décret n° 2002-428 du 25 mars 2002 pris en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement)

Article Annexe (Décret n° 2002-428 du 25 mars 2002 pris en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement)


A N N E X E I


Subventions versées sur la base de dépenses subventionnables plafonnées :
- subventions accordées à un projet de transports collectifs en site propre ;
- subventions accordées dans le cadre de la mise en oeuvre des plans de déplacements urbains ;
- subventions accordées dans le cadre des aides pour la modernisation et la structuration du transport routier de marchandises, de voyageurs et par voies navigables.


A N N E X E I I


Subventions pour lesquelles le plafond d'aides publiques directes peut ne pas s'appliquer :
- subventions accordées pour des études dans le domaine des transports terrestres ;
- subventions accordées pour un projet de transport collectif financé dans le cadre du contrat Etat-région Ile-de-France ;
- subventions accordées pour l'aménagement de pôles d'échanges entre transports collectifs urbains et interurbains.