Dans l'ordonnance du 5 septembre 1996 susvisée, il est inséré, après l'article 5, un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis. - Les compétences dévolues au centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte par les articles 22, 25, 27, 31 et 43-2 sont exercées, pour les instituteurs de la collectivité départementale, par l'exécutif de cette collectivité, sous réserve des dispositions de l'article L. 972-3 du code de l'éducation.
« Pour l'application des sixième et huitième alinéas de l'article 31, seuls peuvent être proposés aux intéressés des postes d'instituteur. »