Article 3 (Décret n° 2002-274 du 20 février 2002 modifiant le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière)

L'article 27 du décret du 12 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Sont insérés au 1°, après les mots : « au conjoint, », les mots : « au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité » ;
2° Sont insérés au 2°, après les mots : « au conjoint », les mots : « , au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité » ;
3° Sont insérés au 3°, après les mots : « son conjoint », les mots : « ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est ».