Article 8 (Décret du 12 septembre 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon »)

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » sans un certificat d'agrément délivré par l'INAO dans les conditions prévues aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural.