Article 5 (Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire))

L'article R. 325-16 du même code est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa (I) est abrogé.
II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, ou l'agent placé sous leur autorité : ».
III. - Au 4°, les mots : « l'infraction » sont remplacés par les mots : « constatation ou le rapport ».