Article 4 (Décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement)

I. - Le premier alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires fixent les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 220-1 et L. 511-1 du code de l'environnement. »
II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « l'efficacité des techniques disponibles » sont remplacés par les mots : « l'efficacité des meilleures techniques disponibles ».
III. - Le même article est complété par les dispositions suivantes :
« Dans le cas d'une installation implantée sur un site nouveau, l'arrêté d'autorisation détermine également l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation. »