Article 1 (Décret n° 2002-265 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale)

La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 13 du décret du 14 décembre 1998 susvisé est abrogée.