A compter du 1er janvier 2002, la reproduction et la mise à disposition d'extraits graphiques ou littéraux de la documentation cadastrale s'effectuent, selon le cas, auprès des centres des impôts fonciers fonciers ou du service de la documentation nationale du cadastre, selon les tarifs suivants établis par répartition, entre les diverses natures de documents, du coût des moyens affectés à leur diffusion :
1° Produits issus de la documentation du centre des impôts foncier.
Extraits sur papier du plan minute de conservation au format A 4 ou A 3 : 3 EUR.
Reproduction de plans cadastraux, par feuille entière (A 0 ou grand aigle) :
9,50 EUR sur papier ;
8,50 EUR supplémentaires sur support plastique ;
7,50 EUR supplémentaires pour les plans anciens par collection communale recherchée.
Copies des documents modificatifs du parcellaire cadastral :
3 EUR au format A 4 ou A 3 ;
9,50 EUR par feuille entière (A 0 ou grand aigle).
Extraits de la matrice cadastrale :
2 EUR par vue de microfiche lorsque la demande précise la commune de situation des biens ;
3 EUR supplémentaires pour toute recherche par propriétaire lorsque la demande ne précise pas la commune de situation des biens.
Extraits de matrices cadastrales archivées :
4,50 EUR par vue de microfiche ou feuillet.
La cession de collection de microfiches s'opère aux conditions tarifaires suivantes :
- 1re collection : 1 EUR par microfiche ;
- collection supplémentaire : 0,50 EUR par microfiche ;
- avec un minimum de perception de 30 EUR.
2° Produits particuliers.
Assemblages cadastraux particuliers :
- par feuille à assembler : 61 EUR ;
- par feuille à livrer sur support plastique : 41 EUR.
Miniaturisations sur cartes à fenêtres de plans minutes de conservation, par vue :
- 1re exemplaire sur support argentique : 28 EUR ;
- exemplaire(s) suivant(s) sur support diazoïque : 8,50 EUR.
Miniaturisations sur cartes à fenêtres de plans napoléoniens, par vue :
- par exemplaire, sur support diazoïque : 8,50 EUR.
Reproductions sur support papier, au format A 1, de plans napoléoniens à partir de cartes à fenêtres : par feuille : 19 EUR.
3° Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les travaux d'établissement des documents d'arpentage effectués par les agents des centres des impôts fonciers sont réalisés au tarif établi par demi-journée de 93 EUR, toute demi-journée commencée étant due. Les salaires des commissaires jurés et de manoeuvres ainsi que les frais de fourniture des bornes ne sont pas compris dans le présent tarif.
Copies de croquis de reconnaissance ou de levé :
3 EUR au format A 4 ou A 3 ;
9,50 EUR par feuille entière (A 0 ou grand aigle).
Copies d'esquisses d'étages (états descriptifs de division) :
0,15 EUR au format A 4 ;
0,30 EUR au format A 3.