Toute personne souhaitant transmettre par voie informatique des déclarations d'échanges de biens, pour son compte ou pour le compte d'autres redevables de cette déclaration, par l'intermédiaire du serveur en ligne internet doit s'inscrire à ce service en remplissant en ligne un formulaire permettant l'identification du déclarant et de la société redevable. La convention prévue à l'article 1er du présent arrêté est transmise à l'adresse électronique du déclarant. Dès validation et réception du formulaire dûment rempli, le déclarant reçoit un code confidentiel.
Ce code ne pourra être utilisé qu'après réception par la DNSCE de la convention revêtue de la signature du déclarant.