Les déclarations d'échanges de biens prévues par l'article 109 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée peuvent, sur autorisation de l'administration et dans le cadre d'une convention particulière, révocable à tout moment, être transmises par voie informatique, par les moyens suivants :
a) Transmission directe de données mises en forme par le système informatique propre au déclarant. Il s'agit :
1° De supports magnétiques, c'est-à-dire disquettes, bandes magnétiques, cartouches ;
2° De services de messagerie électronique ;
3° De transferts de fichiers point à point.
Les spécifications techniques relatives à la transmission directe des données sont décrites dans un protocole annexé à la convention prévue par le premier alinéa du présent article.
Cette convention est signée par le chef de la circonscription douanière dont dépend le centre interrégional de saisie de données (CISD) ;
b) Utilisation d'un serveur de l'administration permettant de saisir en mode interactif et de transmettre des déclarations d'échanges de biens en ligne.
Il s'agit :
1° D'un service Minitel, intitulé « 36-15 DOUANETEL », permettant de saisir et de transmettre la déclaration d'échanges de biens.
Les modalités d'utilisation du Minitel sont décrites dans un protocole annexé à la convention prévue par le premier alinéa du présent article.
Cette convention est signée par le chef de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE) ;
2° D'un service en ligne internet intitulé « DEB sur le WEB » permettant de saisir et de transmettre des déclarations d'échanges de biens simplifiées ou détaillées à travers le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les modalités d'utilisation du serveur de l'administration en ligne sont décrites dans la convention prévue par le premier alinéa du présent article.
Cette convention est signée par le chef de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE).