Article 7 (Décret n° 2002-588 du 23 avril 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et aux conditions de détermination de leur activité principale)

La seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 631-37 du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« La date d'effet de l'immatriculation ou de la radiation est le jour du début ou de la fin de l'activité professionnelle. »