Article 2 (Décret n° 2002-326 du 8 mars 2002 modifiant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)

Dans la liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé, les dispositions relatives à la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur sont remplacées par les dispositions suivantes :
Nom de la société : Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur.
Nombre de représentants de l'Etat au conseil d'administration :
A l'issue de l'assemblée générale du 12 mars 2002 de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur, le nombre de représentants de l'Etat au conseil d'administration est fixé à trois.
Répartition par ministère :
- un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
- un représentant du ministre chargé de l'économie ;
- un représentant du ministre chargé des collectivités locales.