Article 1 (Décret n° 2002-326 du 8 mars 2002 modifiant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)

La liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé est modifiée comme suit :
Nom de la société : Société des autoroutes du sud de la France.
Nombre de représentants de l'Etat au conseil d'administration :
A l'issue de l'assemblée de la Société des autoroutes du sud de la France du 13 mars 2002, le nombre de représentants de l'Etat au conseil d'administration est fixé à quatre, ce nombre étant porté à cinq lorsque le nombre d'administrateurs en fonctions atteint quatorze.
Répartition par ministère :
- deux représentants du ministre chargé de l'équipement ;
- deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
- lorsque le nombre de représentants de l'Etat est porté à cinq, un représentant du ministre chargé des collectivités locales.