Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics)

Article 97

Dans le cas où les documents contractuels prévoient l'échelonnement dans le temps des phases successives d'exécution et des versements auxquels elles doivent donner lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates ainsi prévues par le contrat.