Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics)

Art. 2. - Le code des marchés publics, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret, est abrogé.

Cette abrogation prend effet à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret.