Article 1 (Arrêté du 3 avril 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés)

L'article 1er-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 1er-3, les définitions des termes : « installation nouvelle », « installation existante » et « installation interne » sont remplacées par les définitions suivantes :
« Installation nouvelle : une installation autorisée après le 2 mars 2002 ;
Installation existante : une installation autorisée avant le 2 mars 2002 et dont l'exploitation se poursuit à cette date ;
Installation interne : une installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres déchets, sur son site de production. »