Article (Décret n° 2001-1317 du 28 décembre 2001 portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins)

Art. 1er. - Au 1o de l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « au titre des exercices 1999 et 2000 » sont remplacés par les mots : « au titre des exercices 2001 et 2002 ».