Article 7 (Arrêté du 20 février 2002 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville et modifiant les arrêtés du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau, du 10 octobre 2001 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces et du 10 octobre 2001 relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation)

Au dernier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation, les mots : « et d'accès au droit » sont supprimés.