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Article 7 (Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes)

Article 7 (Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes)


L'article L. 820-4 est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « morale » est remplacé par les mots : « ou de l'entité ».
2° Au 2°, après les mots : « ou toute personne », sont insérés les mots : « ou entité » et les mots : « au service d'une personne morale » sont remplacés par les mots : « au service d'une personne ou entité ».