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Article 1 (Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes)

Article 1 (Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes)


Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 19 de la présente ordonnance.