Article 14 (Arrêté du 30 avril 2002 fixant les modalités du concours interne à caractère professionnel pour l'accès des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de l'Etat au corps des ingénieurs des ponts et chaussées)

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.