Article 9 (Décret n° 2002-845 du 3 mai 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L. 353-18)

Les articles 21 et 22 de l'annexe à l'article R. 353-59 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigés :