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Article 29 (Décret du 28 mai 2002 portant délégation de signature)

Article 29 (Décret du 28 mai 2002 portant délégation de signature)


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Goven, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Isabelle Pallot-Frossard, conservatrice en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du laboratoire de recherche des monuments historiques.