Article 3 (Arrêté du 26 avril 2002 modifiant les arrêtés du 2 avril 1991 et du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique)

Le présent arrêté entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française jusqu'au 31 décembre 2005.