Les dispositions de l'avenant n° 86 du 12 décembre 2001 à la convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- des termes : « s'il y a lieu » figurant au point 3 de l'article 41 de la convention (Bulletin de paie) ;
- du second alinéa du point a du paragraphe 1er de l'article 47 de la convention (Indemnité de fin de carrière) ;
- du paragraphe 3 (conventions de forfait) du point b de l'article 49 de la convention (Heures supplémentaires) ;
- du membre de phrase : « ou qu'une contrepartie équivalente soit prévue par la convention collective » figurant à l'article 53-1 de la convention (Repos quotidien) ;
- des termes : « le cas échéant » figurant au premier alinéa de l'article 73 de la convention (Travaux pénibles, dangereux, insalubres),
tels que ces articles résultent dudit avenant.