L'article 95-10 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la manière suivante :
« Si, par décision des commissaires, une course est reportée et courue le même jour, tous les paris "Quinté Plus enregistrés sur cette course sont normalement exécutés.
Si la course est reportée à une autre date, tous les paris "Quinté Plus sont remboursés. »