Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2002-1266 du 16 octobre 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Commission de régulation de l'électricité)

Peut donner lieu à la rémunération pour services rendus la fourniture par la Commission de régulation de l'électricité des prestations énumérées ci-dessous :
1° Cessions de publications réalisées par la Commission de régulation de l'électricité, avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion ;
2° Organisation de conférences et colloques ;
3° Missions d'expertise, de conseil et d'assistance soit auprès de personnes privées ou organismes publics autres que l'Etat, soit auprès de personnes publiques ou privées de droit étranger, soit auprès d'institutions internationales.