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Article 27 (LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1))

Article 27 (LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1))


L'article L. 214-15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, la mise en oeuvre du régime de tarification prévu à l'alinéa précédent est autorisée, selon les mêmes conditions, par l'Assemblée de Corse, à la demande du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du syndicat mixte compétent. »