Article 1 (Arrêté du 26 décembre 2001 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1996 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur, du produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi)

L'article 1er du 26 mars 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est rattaché, par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur, selon la clef de répartition suivante :
- chapitre 36-51 : 40 % ;
- chapitre 37-10 : 49 % ;
- chapitre 37-20 : 8 % ;
- chapitre 37-21 : 3 %. »