Article 45 (Décret n° 2002-133 du 1er février 2002 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale)

A la fin du troisième alinéa de l'article 136 du même décret, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« La commission administrative paritaire est informée des projets de mutations. »