Article 13 (Décret n° 2002-133 du 1er février 2002 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale)

Au dernier alinéa de l'article 25 du même décret, les mots : « neuf nominations » sont remplacés par les mots : « cinq nominations » et les mots : « justifiant dix années de services en position d'activité ou de détachement dans ce corps, âgés de plus de trente-huit ans » sont remplacés par les mots : « justifiant de neuf années de services publics, dont trois au moins en catégorie A, âgés de plus de trente-cinq ans ».