Article 2 (Arrêté du 10 novembre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives opéré pour le compte du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale permettant la gestion du versement de l'allocation d'insertion)

Les catégories d'informations nominatives échangées sont :
Pour le demandeur (informations ASSEDIC) :
- civilité, nom, nom marital, prénom ;
- numéro ASSEDIC, numéro OFPRA ;
- date de naissance ;
Pour le demandeur (informations de l'OFPRA) :
- civilité, nom, nom marital, prénom, nationalité ;
- numéro OFPRA ;
- date de naissance ;
- décision de rejet ou d'acceptation de l'OFPRA, date de notification de la décision ;
- décision de rejet ou d'acceptation de la commission des recours des réfugiés (CRR), date de notification de la décision ;
Pour le DDTEFP :
- décision d'arrêt de paiement ;
- date de la décision d'arrêt.