Les 24° à 30° de l'annexe I à l'article R. 123-1 du code de l'environnement sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 24° Ouverture de travaux miniers et de travaux de stockage souterrain soumis à autorisation en vertu du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006. »
Les 31° à 42° deviennent les 25° à 36°.