Article 3 (Décret n° 2004-1410 du 23 décembre 2004 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et modifiant le décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002)

A titre exceptionnel, la date limite d'envoi ou de dépôt de la demande est fixée au 31 décembre 2004 pour la campagne 2004-2005.