Article 5 (Arrêté du 17 avril 2002 pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er juillet 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.