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Article 43 (LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1))

Article 43 (LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1))


L'article L. 3355-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 du code de la consommation pour les infractions prévues au chapitre Ier du présent titre ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles pour les infractions prévues aux chapitres Ier et III du présent titre. »